Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 2 : Acceptation des CGU/CGV

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU/CGV. En accédant ou en utilisant la Plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et s'engage à les respecter.

Article 3 : Accès à la Plateforme

3.1 Le Fournisseur met à disposition du Client un accès sécurisé à la Plateforme via une connexion internet. Le Client est responsable de l'accès et des équipements nécessaires pour utiliser la Plateforme.

3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU/CGV, de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison justifiant une interruption de service.

Article 4 : Licence d'utilisation

Le Fournisseur accorde au Client une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et non-sublicensable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU/CGV.

Article 5 : Contenu et données

5.1 Le Client est responsable du contenu qu'il publie, partage et utilise sur la Plateforme. Le Client s'engage à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

5.2 Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU/CGV.

5.3 Le Client est responsable de la protection et de la sauvegarde de ses données. Le Fournisseur met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données du Client, mais ne peut garantir une protection totale contre les pertes, altérations ou accès non autorisés.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à ses éléments constitutifs.

6.2 Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, sauf autorisation expresse et écrite du Fournisseur.

Article 7 : Limitation de responsabilité

Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des préjudices que vous pourriez subir qui sont directement ou indirectement liés à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser la Plateforme. Ceci comprend, mais n'est pas limité à, la perte de bénéfices, la perte d'opportunités d'affaires, les interruptions d'activité, la perte de données ou toute autre perte économique.
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Cela inclut également les dommages découlant de virus ou autres composants malveillants obtenus en accédant ou en téléchargeant des informations à partir de la Plateforme; les dommages résultant d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de défauts, de retards de fonctionnement ou de transmission, ou de toute défaillance des performances; ainsi que toute violation de la sécurité, notamment en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation de vos données ou de vos informations personnelles.
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De plus, le Fournisseur décline toute responsabilité en ce qui concerne les actions, les produits, le contenu et les services de tiers qui peuvent être accessibles via la Plateforme, et vous acceptez que le Fournisseur ne soit pas responsable des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en relation avec l'utilisation ou le recours à de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via la Plateforme.

Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la mesure permise par la loi et ne sont pas destinées à violer vos droits en tant que consommateur.

Article 8 : Système d'émargement et signature électronique

8.1 La Plateforme Pratico Pro intègre un système d'émargement permettant aux apprenants de signer électroniquement leur présence lors des formations. Ce système utilise une signature électronique simple, qui garantit l'identification du signataire et l'intégrité du document signé.

8.2 La signature électronique simple est un niveau de base de signature électronique et ne bénéficie pas de la même présomption légale d'authenticité que la signature électronique qualifiée. Cependant, elle reste suffisante pour de nombreuses applications, notamment l'émargement des apprenants lors des formations.

8.3 Si le Client souhaite utiliser une signature électronique qualifiée pour des raisons de sécurité accrue ou pour répondre à des exigences réglementaires spécifiques, nous recommandons d'utiliser un service tiers spécialisé dans la fourniture de signatures électroniques qualifiées. PRATICO LIVE ne pourra être tenu responsable de la non-conformité ou de la non-reconnaissance des signatures électroniques simples en cas de litige ou d'exigences réglementaires spécifiques.

8.4 Le Client est responsable de s'assurer que l'utilisation de la signature électronique simple dans le cadre du système d'émargement est conforme aux exigences légales et réglementaires applicables à son activité et à sa juridiction.

Article 9 : Modifications des CGU/CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client sera informé de ces modifications et devra les accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.